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La déclaration de Varsovie
La Fédération européenne des travailleurs des transports et ses organisations membres
appellent la Commission européenne, le Parlement européen, et les Etats membres de l'UE
à adopter une initiative qui combat efficacement le dumping social et la concurrence déloyale
sur le marché européen du transport par route
La Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) représente plus de 3,5 millions de travailleurs des transports affiliés à 230 syndicats dans 41 pays européens et actifs dans les secteurs suivants : le transport routier, le transport ferroviaire, le transport maritime, le transport fluvial, l'aviation civile, les ports, le tourisme et la pêche. L’ETF est reconnue comme partenaire social dans sept comités de dialogue social sectoriel européen, y compris le comité de dialogue social sectoriel du transport routier.
La Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et ses organisations membres
qui représentent 3,5 millions de travailleurs des transports de 41 pays européens, y compris les conducteurs de bus, d'autocars et de camions,
Partageant les valeurs et principes fondamentaux de l'Europe sociale, notamment des transports équitables pour tous, un salaire égal pour un travail de valeur égale, des conditions de travail décentes et respectueuses des règles pour les travailleurs des transports, le respects des lois et des conventions collectives
Réunion de Varsovie, les 4 – 5 avril 2017 :
Vu les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne[1] formulées par Jean-Claude Juncker devant le Parlement européen le 15 juillet 2014, dans lesquelles il déclare « Nous devons combattre le dumping social et nous le ferons » et vu son engagement pour une révision ciblée de la directive sur le détachement de travailleurs « afin de garantir qu'il n'y ait aucune place pour le dumping social dans l'Union européenne »,
Vu l'engagement pris par le chef de la Commission européenne, Jean-Claude Junker, dans la même déclaration, à savoir que « Dans notre Union, un même travail effectué au même endroit devrait être rémunéré de manière identique »,
Vu la toute récente déclaration de Rome signée le 15 mars 2017 par les gouvernements des États membres de l'UE et définissant la vision pour l'avenir de l'Europe, 60 après son établissement, réitérant notamment l'engagement des États membres « œuvrer à ... l'établissement d'une Europe sociale ... qui ... favorise le progrès économique et social ainsi que la cohésion et la convergence, ... qui promeuve l'égalité entre les femmes et les hommes et qui œuvre en faveur de droits et de l'égalité des chances pour tous; ... qui lutte contre le chômage, les discriminations, l'exclusion sociale et la pauvreté »,
Vu l'intention déclarée avec persistance, au cours des trois dernières années, par la Commissaire aux Transports, Violeta Bulc, selon laquelle la Commission européenne va proposer une initiative législative relative au transport routier, qui doit s'attaquer effectivement au dumping social et à la concurrence déloyale dans ce secteur,
Vu l'objectif déclaré de l'initiative relative au transport routier de seulement simplifier et clarifier les règles et de faire en sorte qu'elles soient plus facilement applicables,
Vu l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui garantit la libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l'Union européenne, impliquant « l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d'emploi »,
Vu la situation critique à laquelle est confronté le secteur des transports par route dans l'UE en ce qui concerne le respect des droits sociaux et des droits du travail des conducteurs, en ce qui concerne la concurrence entre les transporteurs par route, en ce qui concerne les pratiques et stratagèmes frauduleux orchestrés entre autres par les nombreuses entreprises « boîtes aux lettres »,
Considérant que l'ETF et ses organisations membres ont récemment découvert un ensemble de mesures concrètes émanant de la Commission européenne, destinées à être intégrées dans l'initiative relative au transport routier et qui sont 100% axées sur le marché et ne contiennent aucune mesure destinée à améliorer les conditions de vie et de travail des conducteurs,
Considérant que les mesures de la CE destinées à l'initiative relative au transport routier ne tiennent pas compte des propositions concrètes formulées par l'ETF au sujet du cabotage, de l'accès à la profession et d'une meilleure application des lois dans le secteur des transports routiers,
Considérant que les mesures de la CE ne règlent en rien la précarité d'emploi dans le transport de fret et de passagers (bus et autocars), ne s'attaquent pas au problème actuel de la fatigue des conducteurs et ne sont pas à même d'améliorer la santé et la sécurité au travail dans ce secteur,
Considérant que les mesures prévues par la CE constituent une attaque contre la sécurité des passagers et des usagers de la route en Europe,
Considérant que les mesures prévues par la CE vont totalement à l'encontre a) des engagements pris par le Président de la Commission européenne, Monsieur Jean-Claude Junker, dans les orientations politiques de la CE citées ci-dessus ; b) de la vision de l'avenir de l'Europe définie par les États membres dans la Déclaration de Rome ; c) des valeurs et des principes définis à l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; d) des engagements de la DG MOVE en ce qui concerne les objectifs de l'initiative relative au transport routier,
Considérant que, malgré les rapports rédigés par les syndicats et par certains États membres sur les entreprises « boites au lettres », la Commission européenne n'a pris aucune mesure contre elles jusqu'à présent,
Considérant que les opérateurs de grande taille ont ouvert et continue d'ouvrir des filiales dans les États membres où les salaires sont faibles, pour la seule raison d'exploiter la main-d'œuvre locale,
Considérant que les délocalisations des entreprises et le non-respect de la loi ont occasionné d'énormes préjudices à tous les États membres en termes de recettes fiscales et de la sécurité sociale.
Alors que l'ETF et ses organisations membres saluent les initiatives du Parlement européen de mettre en évidence le besoin d'une initiative forte dans le transport routier, une initiative qui va effectivement s'attaquer au dumping social, à la piètre mise en application de la législation et à la concurrence déloyale,
Alors que l'ETF et ses organisations membres saluent l'initiative de la Road Alliance des 9 pays européens qui tentent de restaurer la dignité des conducteurs professionnels, un climat de respect mutuel et une concurrence loyale dans le secteur des transports par route,
Alors que l'ETF et ses organisations membres condamnent les procédures d'infractions infondées de la Commission européenne, ouvertes contre tout État membre engagé dans la mise en application de la législation UE et dans la lutte contre la fraude et le dumping social dans le secteur du transport par route,
Alors que l'ETF et ses organisations membres comprennent que le respect de la législation et des droits de travailleurs est un prérequis au bon fonctionnement du marché intérieur,
L'ETF et ses organisations membres :
Appellent la Commission européenne et les États membres de l’UE à respecter leurs engagements envers les citoyens européens, parmi lesquels 2,8 millions de conducteurs professionnels, et à reconstruire une véritable Europe sociale au service des citoyens, une Europe fondée sur le progrès social, une égalité de traitement, la qualité d'emploi et la sécurité,
Appellent la Commission européenne à respecter ses engagements par rapport au lancement de l'initiative relative au transport routier dont l'objectif est de simplifier et de clarifier les règles de ce secteur, de les rendre applicables, tout en respectant les objectifs stratégiques déclarés dans chacun des textes législatifs européens applicables au transport routier (c'est-à-dire les objectifs déclarés de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos qui doivent sauvegarder une concurrence loyale ainsi que la sécurité routière et améliorer les conditions de travail des conducteurs, et tout amendement proposé pour modifier ces règles doit respecter le cadre de ces objectifs),
Appellent la Commission européenne à faire preuve de sa maîtrise de la situation, de sa capacité à diriger et à manifester sa volonté politique en proposant une initiative qui mette fin aux distorsions sur les marchés du travail et des transports des États membres de l'UE ainsi qu'à la concurrence fondées sur l'exploitation illégale des différences salariales en Europe,
Appellent la Commission européenne à inclure les propositions concrètes de l'ETF dans l'initiative relative au transport routier étant donné que ces propositions garantissent une meilleure mise en application, davantage de sécurité pour les conducteurs, les passagers et les usagers de la route, ainsi que des conditions égales de concurrence pour les entreprises,
Appellent la Commission européenne et les États membres à mettre un terme à toutes les dérogations aux règles européennes susceptibles d'hypothéquer la sécurité des conducteurs, des passagers et des usagers de la route,
Appellent la Commission européenne et les États membres à combattre les emplois de faux indépendants et, à cette fin, de garantir aux conducteurs indépendants les même droits et régime légal que celui des conducteurs salariés, afin d'éviter une concurrence déloyale et d'assurer des conditions de concurrence équitable dans ce secteur,
Appellent les États membres de l’UE à unir leurs efforts pour défendre activement la dignité de centaines de milliers de conducteurs professionnels victimes de dumping social,
Appellent les États membres de l’UE à coopérer activement afin de promouvoir une concurrence loyale dans le transport routier en luttant contre les entreprises « boîtes aux lettres » qui sont une menace pour les conducteurs autant que pour les transporteurs locaux qui respectent les règles,
Appellent les États membres de l’UE et la Commission européenne à reconnaître qu'une concurrence loyale est la meilleure garantie pour l'amélioration des droits des travailleurs ce que ne peut être, en aucune circonstance, le fait de monter les transporteur les uns contre les autres dans une concurrence effrénée,
Dans une Europe sociale, la compétitivité au sein du Marché intérieur
ne peut être fondée sur l'exploitation de ses citoyens !
[1] « Un nouvel élan pour l’Europe : Mon programme pour l’Emploi, la Croissance, l’Équité et le Changement démocratique Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne », Discours d'ouverture de la session plénière du Parlement européen, par Jean-Claude Junker
