Fédération Générale des Transports CFTC

1)  Application du droit commun interne du travail en matière de report des congés payés non pris : report illimité ou presque.

2)  Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement.

3)  Temps passé en réunion du comité social et économique.